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Avis de l'Académie des sciences morales et politiques sur la révision de la loi sur la bioéthique (15 octobre 2018)

L’Académie des sciences morales et politiques a adopté, en sa séance du 15 octobre 2018, un avis sur la révision de la loi sur la bioéthique, à la suite du rapport établi sur cette question par un groupe de travail présidé par Jean-François Mattei et co-animé par Daniel Andler et Pierre Delvolvé

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyait qu’elle devait faire « l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur ». Cette clause formelle laisse les pouvoirs publics maîtres de l’opportunité de légiférer. Le gouvernement a annoncé son intention de déposer avant la fin de 2018 un projet de loi. Il n’appartient pas à l’Académie des sciences morales et politiques de se prononcer sur un texte dont la teneur n’est pas connue, mais il est de son devoir et de sa compétence de formuler des observations sur les enjeux que soulève cette révision.

Il faut distinguer les questions médico-scientifiques et les questions de société. L’extension de la PMA à toutes les femmes ne relève d’aucun enjeu scientifique, mais elle renvoie à la question de l’évolution des mœurs, au même titre que le PACS ou le mariage pour tous.

La dignité de la personne humaine est consubstantielle à l’humanité. Les perspectives ouvertes par le transhumanisme et le posthumanisme risquent de faire perdre l’image et la conscience même de l’homme. L’intervention sur l’homme permet des modifications de plus en plus importantes, le faisant passer de l’homme soigné à l’homme réparé, puis à l’homme augmenté et, enfin, à l’homme remplacé. Le législateur doit empêcher ces dérives.

Les questions génétiques ont été renouvelées depuis 2011 du fait des nouvelles techniques de séquençage du génome et de la possible modification des gènes. Mais la plus grande vigilance doit être exercée pour maintenir la distinction entre la prévention ou la guérison d’affections gravissimes d’une part et l’amélioration à la demande de caractéristiques physiques ou mentales et la sélection d’enfants à naître, qui ouvriraient le champ de l’eugénisme, d’autre part.

La question de l’extension de la PMA, amplement discutée à l’occasion des États généraux de la bioéthique, porte pour le moment sur le recours à cette technique au profit des femmes célibataires et des couples de femmes. Cette extension soulève de sérieuses questions pour l’avenir notamment psychologique d’enfants délibérément conçus sans père. Elle est en outre revendiquée par certains au titre d’un prétendu « droit à l’enfant » qui ferait de ce dernier un objet, alors que, comme toute personne humaine, il est par essence un sujet. Reconnaître un droit à l’enfant ouvrirait un droit-créance permettant de revendiquer auprès d’autrui, c’est-à-dire de l’État, la fourniture des moyens permettant de le satisfaire. Cela constituerait pour notre culture une rupture anthropologique majeure.

Cette extension ouvre la voie à une autre demande : celle de la gestation pour autrui (GPA), qui est contraire à tous nos principes fondamentaux à valeur constitutionnelle tels que l’indisponibilité du corps et sa non commercialisation. En outre, les neuf mois de gestation et d’échanges physiologiques et psychologiques entre la mère portant l’enfant et celui-ci créent des liens indestructibles : peut-on l’ignorer ?

Sur la question de l’accès aux origines, il apparaît légitime de faire droit, dans une certaine mesure, à la forte demande sociale des personnes conçues grâce à un don de gamètes et qui souhaitent connaître l’identité de leur parent biologique. En raison du caractère particulier que revêt un tel don, qui touche aux origines même de la vie, il pourrait être décidé de lever partiellement l’anonymat en vigueur en autorisant, au minimum, la communication des données non identifiantes, sur le modèle de la procédure suivie par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour les enfants nés sous X. L’homme n’est pas un produit anonyme. C’est un aspect fondamental de sa dignité.

La question de la fin de vie, même si elle a été largement discutée au cours des États généraux de la bioéthique, ne devrait pas donner lieu à de nouvelles dispositions. La dernière loi sur la fin de vie date du 2 février 2016 et les textes d’application ont été publiés avec un certain décalage. On ne peut remplacer une loi récente, adoptée à une large majorité, alors qu’elle est encore peu appliquée par défaut d’information suffisante et qu’elle n’a pas pu être évaluée. Il n’est pas opportun de légiférer à nouveau sur le sujet.